Honoraires illisibles, DPE absent… De nombreuses agences immobilières ne respectent pas la loi

Une enquête de la DGCCRF montre que 65% des agences immobilières font preuve de manquements. DPE oubliés, barème d’honoraires inexistants, pratiques commerciales trompeuses… Les problèmes sont nombreux.

La répression des fraudes épingle les agences immobilières. En 2019, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mené une enquête auprès de 2.175 agences immobilières en France. Les résultats de cette étude, repérée par Capital, montrent que les agences immobilières doivent faire de nombreux efforts pour être dans les clous. En effet, 65% étaient en “anomalies”.

Le principal problème est le manque d’information, notamment concernant les barèmes d’honoraires. Alors que les barèmes doivent être clairement affichés, la DGCCRF a estimé dans la moitié des cas, ils étaient “peu visibles”, voire “pas du tout visibles”, ou encore “incomplets” ou “sur devis”. Certaines agences se permettent même d’appliquer des barèmes différents de ceux affichés ou encore les répartissent entre acheteurs et vendeurs.

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Sans surprise, les problèmes sont nombreux concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il est bien souvent “en cours” ou “vierge”. Certaines agences n’hésitent pas à mettre la lettre A alors que le DPE n’a pas été réalisé. Des agences indélicates se permettent aussi d’afficher des biens vendus sur leur vitrine alors qu’ils ne le sont pas, uniquement “pour faire croire à une activité intense”. Les annonces pour les locations ne sont pas en reste. La DGCCRF a constaté qu’il manque souvent l’indication de la surface ou le montant du dépôt de garantie.

Tricherie sur la carte professionnelle

Par ailleurs, une des tricheries les plus courantes concerne la carte professionnelle. Seul le titulaire d’une carte professionnelle “transactions sur immeuble et fonds de commerce” peut ouvrir une agence. Un agent qui n’a pas de carte doit être “habilité” par un détenteur de la carte. Or la DGCCRF a constaté que dans 22% des cas, la carte avait expiré ou que l’agent contrôlé n’était pas habilité.

Et enfin, les pratiques commerciales trompeuses constituent un quart des manquements: mandat avec des irrégularités, mentions trompeuses dans les annonces, clause abusive telle que les frais de relance de paiement au locataire…

Si le nombre de manquements augmente, c’est notamment parce que les transactions immobilières ont explosé en 2019, avec plus d’un million de ventes. De nombreux acteurs se sont engouffrés dans la brèche. Des acteurs plus ou moins respectueux des règles.

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