Ce détail qui a permis à un locataire de s’opposer au congé réclamé par son propriétaire

Quelle ne fut pas sa surprise lorsqu’il reçoit une lettre lui signifiant son congé locatif en janvier 2021. Pour cet homme, qui vit dans un 41 m² de la capitale depuis 27 ans, c’est la douche froide, raconte Le Parisien. Dans le courrier reçu, il est précisé qu’il doit “avoir libéré les lieux”, “avoir rendu les clés du logement” ainsi que “satisfaire à l’état des lieux de sortie” au plus tard le 22 juin 2022. Mais aujourd’hui, un mois après cette date fatidique, ce locataire parisien est toujours dans son appartement. Il est parvenu à s’opposer à son bailleur.

Pourtant, le propriétaire croyait bien avoir gain de cause il y a un an et demi. En indiquant avoir besoin de récupérer son bien pour sa partenaire de Pacs, il explique qu’elle n’a pas de résidence principale et souhaiterait “au plus vite pouvoir aménager dans un logement, seule”. Un argument qui a laissé perplexe le locataire et son avocat, mais dans ce genre de cas, il est compliqué de faire les vérifications, comme Capital l’expliquait, dans un contexte où selon l’Adil (Agence départementale pour l’information sur le logement), un dossier sur cinq de congés locatifs pourrait être irrégulier.


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Enjoint à réaliser des travaux

C’est sur ce point que s’est concentré son avocat et qu’il est parvenu à avoir gain de cause. Car le propriétaire a fait une erreur en envoyant le courrier. Sur la lettre, le bailleur n’a indiqué que le nom du locataire et pas celui de sa femme alors qu’ils sont mariés depuis quatorze ans et qu’ils habitent ensemble. Or, selon la loi, c’est obligatoire. “Cet oubli caractérise la nullité du congé qui aurait dû lui être également destinée”, précise au Parisien son avocat. Ce dernier s’est engouffré dans la brèche pour dénoncer “une suspicion de fraude” concernant le motif du congé. Un appartement pour que sa compagne vive seule ? Une “hypothèse peu crédible”, d’autant que le bailleur en question a d’autres biens, et vit déjà avec sa femme.

Mais ce n’est pas tout. Si son bail a été automatiquement renouvelé jusqu’en 2025, grâce à ses nombreux recours en justice, le locataire a obtenu de son propriétaire qu’il effectue de travaux, ce qui n’avait jamais été fait depuis qu’il est entré dans les lieux. Or, classé en F, son appartement nécessitait des mises aux normes. Pour rappel, avec le nouveau DPE (Diagnostic de performance énergétique), les appartements classés en G ne pourront plus être mis en location le 1er janvier 2025, et les F dès le 1er janvier 2028. Depuis, le bailleur a envoyé la dernière quittance de loyer au locataire mais en le prévenant qu’à cause des travaux, il pourrait augmenter le loyer. Le locataire pourrait encore une fois avoir l’occasion de se défendre.


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